55e législature - 2e session
no. 10Loi sur le curateur public
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Notes
1 juin 2005, Il est unanimement covenu que l'ordre portant renvoi du projet de loi 10, Loi sur le curateur public, au Comité plénier soit révoqué et que ce projet de loi soit retiré.
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |